Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-28.632
ECLI:FR:CCASS:2018:C200149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l'avocat ne justifiait pas de la nouvelle valeur de parcelles en considération de laquelle avait été fixé cet honoraire, alors qu'il résultait de ses constatations que ce dernier était, à la suite d'un meilleur classement obtenu par les parcelles, fondé en son principe
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