Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-28.632

ECLI:FR:CCASS:2018:C200149

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l'avocat ne justifiait pas de la nouvelle valeur de parcelles en considération de laquelle avait été fixé cet honoraire, alors qu'il résultait de ses constatations que ce dernier était, à la suite d'un meilleur classement obtenu par les parcelles, fondé en son principe

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 4 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-28.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200149 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ZXHFA9Q