Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 8 février 2018, n° 16-26.198
ECLI:FR:CCASS:2018:C200147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel qui se borne à énoncer qu'il n'est pas démontré que le heurt et la chute d'un usager contre un wagon, constituaient un événement imprévisible sans s'expliquer sur les circonstances particulières dans lesquelles celui-ci était intervenu. Une cour d'appel ne peut écarter la force majeure exonératoire par la seule affirmation d'ordre général selon laquelle le comportement d'un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre n'est nullement irrésistible pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident
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