Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-27.495

Extrait des motifs

Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour dire que les conditions générales, particulières et spéciales, adressées postérieurement à la souscription du contrat d'assurance du 20 septembre 2007, étaient inopposables à M. X..., condamner la société Allianz IARD à payer à ce dernier, sur le fondement des dispositions de ce contrat d'assurance les sommes de 7 500 euros de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, de 30 euros par jour pendant trois cent soixante-cinq jours avec une franchise de trente et un jours, de 60 euros par jour jusqu'au 1095e jour et rejeter la demande de la société Allian

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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