Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2018, n° 16-27.340

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter l'assureur de sa demande tendant à la condamnation de l'assurée à lui payer la somme de 64 433,78 euros au titre de la prime d'assurance due pour l'année 2014, l'arrêt retient que, alors que l'inspection avait été effectuée le 17 octobre 2013, soit à une date où une réaction de l'assureur, dans un délai raisonnable, sauvegardait le droit de l'assurée de résilier son contrat à son terme contractuel avec un préavis de deux mois, l'assureur a fait un usage malicieux de la prérogative contractuelle qu'il tenait de l'article 10 des conditions générales en notifiant ses exigences à une date où l'assurée n'était plus dans les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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