RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-14.664
ECLI:FR:CCASS:2018:C200116
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel n'est pas le cas de la simple invocation par le défendeur, pour contester la demande en paiement dirigée à son encontre, du caractère débiteur d'un compte client du demandeur
Articles du code civil visés
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