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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-14.664

ECLI:FR:CCASS:2018:C200116

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Tel n'est pas le cas de la simple invocation par le défendeur, pour contester la demande en paiement dirigée à son encontre, du caractère débiteur d'un compte client du demandeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-14.664 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200116 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H0RHT2WY