Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 17-14.730
ECLI:FR:CCASS:2018:C200111
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 358 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoit que le président d'une juridiction estimant fondée une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime peut distribuer l'affaire à une autre formation de la même juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
Articles du code de procédure civile visés
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