CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-27.471
ECLI:FR:CCASS:2018:C200093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul ce qui est tranché dans le dispositif a autorité de la chose jugée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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