Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-17.618
ECLI:FR:CCASS:2018:C200090
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée, interrompt le délai de péremption de l'instance mais ne le suspend pas. Il s'ensuit que cette demande fait courir un nouveau délai de deux ans susceptible d'être interrompu par les diligences des parties manifestant leur intention de faire progresser l'instance
Articles du code de procédure civile visés
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