Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 16-23.074
ECLI:FR:CCASS:2018:C200087
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise concernant la publication de l'arrêt ainsi qu'à la page 1, paragraphe 3, sur l'adresse de l'ENIM ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant : - la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ; - avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.