Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2018, n° 17-11.147
ECLI:FR:CCASS:2018:C200067
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le groupement d'intérêt économique Gecica s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 ; que son mémoire dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale n'a pas été signifié à celui-ci dans le délai prévu audit article ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale du régime social des indépendants :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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