Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 17-10.636
ECLI:FR:CCASS:2018:C200046
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés et que le trouble manifestement illicite invoqué n'était ainsi pas caractérisé
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 17-10.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200046 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7E4VMGZV