Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-28.360

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ne pas réduire l'honoraire de résultat et en fixer le montant à une certaine somme, l'ordonnance énonce que la société a consenti à la convention préalable du 23 septembre 2014 prévoyant un honoraire de résultat devant la cour d'appel ; que cet honoraire n'apparaît pas excessif au regard de la difficulté du dossier, de sa complexité et de la pratique habituelle en cette matière ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans préciser en quoi étaient réunis les critères d'évaluation qu'il retenait pour déterminer son estimation, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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