Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2018, n° 16-26.494

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt constate que chacune des cinq polices prévoit expressément que le contrat peut être résilié par l'assureur «après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats d'assurance voyages souscrits par lui auprès de Gan Eurocourtage (article R. 113-10 du code des assurances) » ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les clauses claires et précises considérées, que les parties ayant ainsi entendu prévoir la possibilité pour l'assureur de résilier les contrats après sinistre, la mise en oeuvre de cette résiliation obéissait aux dispositions d'ordre public de l'article R. 113-10 du code des assurances selon lesquelles la rés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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