Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-23.992
ECLI:FR:CCASS:2018:C200022
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête
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