Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-27.326
ECLI:FR:CCASS:2018:C200007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par un jugement du 30 octobre 2014, un tribunal de grande instance a débouté Mme X... , titulaire d'un droit de jouissance sur une terrasse attenante à son appartement et constituant une partie commune d'un immeuble, de ses demandes formées à l'encontre du syndicat de copropriétaires de l'immeuble, dont une demande d'expertise faite à titre subsidiaire ; que, postérieurement à ce jugement, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires devant un juge des référés aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de provisions sur divers travaux et à titre subsidiaire l'organisation d‘une mesure d'expertise sur le fondement de l'artic
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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