Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-19.697
ECLI:FR:CCASS:2018:C110611
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre M. A... et la SCP Denis Y..., Emmanuelle Z..., Emilie A..., Laurent B... et Mathieu E... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... n'a pas signifié son mémoire ampliatif à M. A... ni à la SCP Denis Y..., Emmanuelle Z..., Emilie A..., Laurent B... et Mathieu E... ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre ces parties ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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