Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-23.322

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le courriel du 26 mars 2010 était une présentation habile mais non erronée des coûts supportés par le preneur, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas de nature à caractériser une manoeuvre dolosive ; Attendu, ensuite, qu'elle a estimé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 31 mars 2010, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la mention d'une participation commerciale du fournisseur « avec renouvellement tous les vingt mois aux conditions équivalentes » supposait nécessairement que le renouvellement de cette participation commercia

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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