Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-22.341
ECLI:FR:CCASS:2018:C101186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X...,qui avait été en charge du contrôle de la légalité auprès du haut-commissariat de la Polynésie française, disposait d'une expérience professionnelle personnelle acquise dans l'exercice de fonctions de responsabilité et avait procédé, avec son mari, à des investissements immobiliers habituels qui leur permettaient de jouir d'un important patrimoine immobilier composé, entre autres, de sept immeubles donnés en location, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que ses connaissances et son expérience permettaient à Mme X... de déceler, par elle-même, que différents postes, mentionnés dans les offres de prêts, n'avaient pas été pris en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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