Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 décembre 2018, n° 17-12.467
ECLI:FR:CCASS:2018:C101183
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts
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