Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 décembre 2018, n° 17-12.467
ECLI:FR:CCASS:2018:C101183
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales l'autorisant, un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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