Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-28.128
ECLI:FR:CCASS:2018:C101173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité française de M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 30-2 du code civil et plus précisément des dispositions du troisième alinéa, ne verse aux débats ni la carte électorale de son père justifiant d'une inscription sur les listes électorales ni aucun élément susceptible d'établir que l'intéressé a sa résidence habituelle à Mayotte ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. Z... indiquait que son père dont il disait tenir sa nationalité, était français, comme né à Mayotte, maj
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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