CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-31.189
ECLI:FR:CCASS:2018:C101169
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La taxe d'habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil. L'indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour faire face à cette dépense dispose d'une créance de ce chef à l'encontre de l'indivision
Articles du code civil visés
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