Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-22.593

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. X..., l'arrêt énonce que la lettre du 24 juin 1999, qui ne vise que la clause de non-réinstallation prévue au mandat, ne peut être étendue à l'obligation distincte de ne pas faire souscrire de nouveaux contrats aux anciens assurés et retient que, dès lors que l'assureur établit que MM. X... ont fait souscrire de nouveaux contrats à d'anciens assurés AGF, ils sont nécessairement déchus de leur droit à indemnité de cessation de fonction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 24 juin 1999 énonçait, d'une part, qu'en cas de rupture du mandat à l'initiative de l'as

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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