CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2018, n° 18-11.794
ECLI:FR:CCASS:2018:C101154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre d'un époux, due à l'évolution du marché ou l'érosion monétaire, n'est pas assimilée aux fruits et revenus entrant dans la communauté. Le prix de vente est lui-même un bien propre par l'effet de la subrogation réelle
Articles du code civil visés
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