Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-31.269

Extrait des motifs

Sur le désistement des demandeurs au pourvoi principal : Attendu que la société Philippe X... , représentée par Mme G... X..., agissant en qualité de liquidateur de celle-ci, Mmes G..., A... et B... X..., toutes trois venant aux droits de Philippe X... , décédé, et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi principal ; que la société de Branville, qui avait formé un pourvoi incident, n'a pas accepté le désistement ; qu'il résulte de l'article 1024 du code de procédure civile qu'il doit être statué sur les deux pourvois ; Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie du dépôt au

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 978333 décisions