Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-16.523
ECLI:FR:CCASS:2018:C101127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, d'une part, en soutenant que le délai de huit mois fixé par l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et imparti au conseil régional de discipline pour statuer sur l'action disciplinaire a expiré le 12 janvier 2013, de sorte que le conseil, qui ne s'est pas prononcé dans ce délai, a pris, à cette date, une décision implicite de rejet qui n'a pas été contestée dans le délai d'un mois, alors qu'il avait formé une demande de renvoi pour suspicion légitime, M. X... ne fait qu'exercer le droit qu'il tient des articles 356 et suivants du code de procédure civile, alors applicables, sans se contredire au détriment du bâtonnier ; que, d'autre part, le fait d'invoquer u
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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