Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-24.481
ECLI:FR:CCASS:2018:C101124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations du contrat de prêt que les emprunteurs avaient certifié l'envoi postal dans le formulaire d'acceptation de l'offre, que le notaire chargé de recevoir la réitération du prêt mentionnait que la banque leur avait adressé une offre de prêt du 11 août 2004, reçue le 12 août et accepté le 23 août, la cour d'appel en a justement déduit, sans avoir à exiger d'autres éléments de preuve, que l'offre avait été adressée par voie postale aux emprunteurs conformément aux dispositions de l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que le moyen n'est pas fondé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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