Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-23.608

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour condamner la clinique in solidum avec le praticien et la société Allianz au paiement d'une indemnité de 46 000 euros au titre d'une incidence professionnelle temporaire, après avoir énoncé que la perte de revenus alléguée devrait être établie par comparaison des revenus perçus avant et pendant la période d'incapacité temporaire, mais que Mme X... ne produisait pas sa déclaration de revenus pour les années 2007 et 2008, l'arrêt se fonde sur les honoraires qu'elle a rétrocédés au sein de son cabinet d'infirmières dans lequel ell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions