Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 28 novembre 2018, n° 17-28.272
ECLI:FR:CCASS:2018:C101118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice et viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, une cour d'appel qui alloue à la victime d'une contamination transfusionnelle une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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