Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.071
ECLI:FR:CCASS:2018:C101103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
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