CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.071
ECLI:FR:CCASS:2018:C101103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
Articles du code civil visés
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