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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.071

ECLI:FR:CCASS:2018:C101103

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.071 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MA9ANTC8