CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-27.736
ECLI:FR:CCASS:2018:C101099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 205 du code civil, ensemble l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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