Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-23.135
ECLI:FR:CCASS:2018:C101053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis et ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
Articles du code de procédure civile visés
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