Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-23.302
ECLI:FR:CCASS:2018:C101044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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