Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-17.857

Extrait des motifs

Attendu que Mme X... soutient que le moyen par lequel M. Y... conteste l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux, mariés avant l'entrée en vigueur de cette convention en France, le 1er septembre 1992, est irrecevable comme nouveau et contraire à la position adoptée par lui devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit et qu'il n'est pas contraire à la thèse soutenue par M. Y..., qui s'était borné à faire valoir qu'à la date du mariage, la séparation de biens était le régime légal applicable en Turquie, où les époux étaient établis ; qu'il est donc recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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