Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-25.938
ECLI:FR:CCASS:2018:C101021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de le faire dans le délai légal, qu'elle a attendu le décès du père prétendu et l'ouverture de sa succession pour exercer l'action alors qu'elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu'elle avait encore la possibilité d'agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu'il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-25.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CVYT87JF