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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.916

ECLI:FR:CCASS:2018:C101017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exposé succinctement les prétentions de la banque, puis répondu aux moyens que celle-ci développait à leur soutien, la cour d'appel a, abstraction faite du visa erroné des conclusions, satisfait aux exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.916 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KBHMTZMN