Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.916
ECLI:FR:CCASS:2018:C101017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exposé succinctement les prétentions de la banque, puis répondu aux moyens que celle-ci développait à leur soutien, la cour d'appel a, abstraction faite du visa erroné des conclusions, satisfait aux exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 4 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.916 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KBHMTZMN