Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.745

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a omis de mentionner, dans l'en-tête de sa décision, Mme X... en qualité d'appelante, aux côtés de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur, ainsi qu'il est demandé ; Sur la recevabilité de l'intervention de Mme X..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, par mémoire déposé le 8 août 2017, Mme X... demande, aux côtés de M. X... qui, seul, a formé un pourvoi, la cassation de l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom ; Mais attendu que, Mme X...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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