Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.706
ECLI:FR:CCASS:2018:C100999
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que M. X... devra restituer le capital restant dû à la société CIC Ouest, non partie à l'instance et mentionnée au lieu de la société BNP Paribas ; Attendu qu'il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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