Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-21.422

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel et les autres actes de procédure n'avaient pas été signifiés à la société Thermalia, alors que le prêteur demandait l'infirmation des dispositions du jugement ayant prononcé l'annulation du contrat principal conclu entre cette dernière et Mme X... et constaté, par suite, la nullité du contrat de crédit, la cour d'appel en a déduit à bon droit que de telles demandes étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 41274 décisions
• 5252 décisions