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RejetFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-25.720

ECLI:FR:CCASS:2018:C100971

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Extrait des motifs

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt confirme le jugement ayant notamment condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Bruno J... et à M. Y... ainsi qu'à Mme C... et Mme Marie Thérèse J... tout en rejetant les demandes indemnitaires présentées par les parties après avoir retenu l'absence de mauvaise foi de cette dernière ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

Suivre l'article 462 du code de procédure civile

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