Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 16-26.928
ECLI:FR:CCASS:2018:C100968
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que le moyen ne critique pas le chef de la décision condamnant la société Allianz au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à B... Y... entre 2003 et 2008 ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que les budgets dits « Assagi » n'avaient pas vocation à alimenter la trésorerie personnelle des agents généraux bénéficiaires mais simplement de leur fournir des moyens financiers destinés à leur permettre d'attirer de nouveaux clients ou de fidéliser des clients existants, et constaté que l'attribution de ces budgets devait être précédée de négociations impliquant la définition en commun des objectifs et des moyens à par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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