CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-26.945
ECLI:FR:CCASS:2018:C100958
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable
Articles du code civil visés
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