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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-26.945

ECLI:FR:CCASS:2018:C100958

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-26.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100958 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0JYGFPC1