Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-50.034
ECLI:FR:CCASS:2018:C100952
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 12 juin 2014, estimant que la responsabilité professionnelle de la SCP B..., C... et D..., venant aux droits de la SCP B... et C... (la SCP), n'est pas engagée ; Vu la requête, présentée le 30 août 2017, par M. X..., tendant à voir juger que la responsabilité de la SCP est engagée et condamner celle-ci à lui payer la somme de 455 456,44 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance d'obtenir la cassation de l'arrêt du 18 janvier 2011, celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 2 500 eur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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