RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-19.619
ECLI:FR:CCASS:2018:C100924
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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