Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-26.020
ECLI:FR:CCASS:2018:C100913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d'exercer son droit concurrent de jouir de l'immeuble. Par suite, viole l'article 815-9 du code civil une cour d'appel qui condamne une partie au paiement d'une indemnité d'occupation après avoir constaté que l'impossibilité pour l'autre d'occuper l'immeuble résultait de la dégradation de son état de santé l'empêchant de quitter la maison de retraite
Articles du code civil visés
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