Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 octobre 2018, n° 17-27.510
ECLI:FR:CCASS:2018:C100909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 1180-16 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur, toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc
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