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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 octobre 2018, n° 17-20.296

ECLI:FR:CCASS:2018:C100908

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s'oppose pas à ce que des mesures conservatoires portant sur des biens détenus en France soient prises par le juge de l'exécution, à l'encontre du même débiteur et en garantie de la même créance

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 octobre 2018, n° 17-20.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100908 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NEB7FCFZ