RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 octobre 2018, n° 17-20.296
ECLI:FR:CCASS:2018:C100908
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s'oppose pas à ce que des mesures conservatoires portant sur des biens détenus en France soient prises par le juge de l'exécution, à l'encontre du même débiteur et en garantie de la même créance
Articles du code civil visés
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