Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 18-17.311
ECLI:FR:CCASS:2018:C100907
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement supplétif d'acte de naissance du 22 mars 2017 produit par X... Y... n'était pas légalisé, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait produire effet en France ; que les griefs des deuxième et troisième branches, qui critiquent des motifs surabondants relatifs au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, sont dès lors inopérants ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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