Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-25.747
ECLI:FR:CCASS:2018:C100903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner le notaire à garantir la caution à hauteur de 90 % des sommes pouvant lui être réclamées par la banque, l'arrêt retient qu'en sa qualité de notaire rédacteur des actes du 18 janvier 2002, il avait pleinement conscience qu'en l'absence de cession des baux, l'emprunteur ne pouvait plus bénéficier d'une des garanties et qu'il était tenu d'appeler l'attention de la caution de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets, ainsi que sur les risques accrus d'un cautionnement hypothécaire sur un bien immobilier, constituant du surcroît son logement principal, ce qu'il ne prétend nullement avoir fait ; Qu'en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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