Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-19.535
ECLI:FR:CCASS:2018:C100885
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les emprunteurs n'ont pas remis à la Cour de cassation un mémoire au soutien de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 avril 2017 ; Que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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