Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-10.873

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure civile que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou s'il a définitivement rejeté cette demande ; que, la cour d'appel ayant relevé que le conseiller de la mise en état avait prononcé l'annulation des deux précédentes déclarations d'appel, le moyen, qui se prévaut de l'application de l'article 2243 du code civil, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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